CONDITIONS GENERALES DE VENTE FAÇONNAGE

(mise à jour le 14/02/2022)

Toute commande de produits implique irrévocablement l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LABORATOIRE USPALLA et ce, quel que soit le moment où ledit document aura pu être porté à la connaissance de cette dernière.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société LABORATOIRE USPALLA sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société LABORATOIRE USPALLA au client (contrat de fabrication, bon de commande ou autre).

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogue, contenu e-mail, newsletter, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La société LABORATOIRE USPALLA ne saurait voir sa responsabilité mise en cause, pour quelque raison que ce soit, lorsqu’il s’agit pour elle d’assurer la formulation de produits, la fabrication, le conditionnement ou toute autre tâche, autrement que dans les limites de l’article 10.6 ci-après.

Le client est seul responsable de l’exploitation des produits qu’il commande à la société LABORATOIRE USPALLA, de leur commercialisation et de leur distribution (mise sur le marché, promotion, publicité, etc.), de leur utilisation et de tous dommages qui pourraient en résulter. Le client garantit la société LABORATOIRE USPALLA de toute action relative à la destination, la destinée, l’innocuité et l’adéquation des produits à l’usage prévu.

3.1 Cahier des charges

Le LABORATOIRE USPALLA demande la rédaction du cahier des charges préalablement à l’établissement de tout devis de développement. On entend par cahier des charges, le document établi par le client décrivant toutes les caractéristiques techniques théoriques, financières et réglementaires relatives aux missions à remplir ainsi que les délais de réalisation.

Dans le cas où le client dispose de son propre modèle de cahier des charges, le document peut faire foi s’il inclut toutes les demandes de renseignement figurant dans le modèle de cahier des charges du LABORATOIRE USPALLA.

Si le client ne dispose pas d’un modèle de cahier des charges alors le LABORATOIRE USPALLA mettra le sien à disposition.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait effectuer une modification substantielle du cahier des charges initialement accepté par les deux parties après le démarrage des travaux de prestation, le délai de réalisation initialement convenu deviendra caduc, un nouveau délai normal de réalisation courant.

Il est entendu par modification substantielle du cahier des charges, une modification souhaitée par le client, ne figurant pas dans le cahier des charges initial et survenant, de façon inattendue, après le démarrage des prestations en remettant ainsi en cause les prestations jusqu’alors réalisées.

Par exemple : un changement dans le choix du packaging, du renforcement de la liste des matières premières refusées dans la formulation par le client (blacklist), un changement et/ou ajout de conformité de règlementation pour un pays, une cible d’utilisateurs ou de zones d’utilisation étendues impliquant des restrictions supplémentaires… (liste non exhaustive).

L’analyse de la demande de changement sera laissée à la libre appréciation du LABORATOIRE USPALLA à la suite de la mise à jour du cahier des charges par le client.

Le LABORATOIRE USPALLA se réserve le droit de refuser de poursuivre la prestation si cela est jugé techniquement et/ou règlementairement impossible ou dangereux pour la sécurité ou la santé de l’utilisateur final quand bien même le LABORATOIRE USPALLA n’en serait pas le cocontractant.

Si le LABORATOIRE USPALLA accepte la demande de modification de cahier des charges initial, un devis complémentaire sera soumis au client pour validation pour les travaux techniques et/ou réglementaires supplémentaires engendrés. Ce devis complémentaire n’annulera pas le devis initialement validé par le client et n’entrainera pas pour le la restitution des sommes jusqu’alors perçues.

3.2 Soumissions

On entend par soumission, dans le cadre de projet de formulation, le nombre d’envoi de formules différentes avec des codes formules différents correspondant au cahier des charges précédemment établi. Un envoi peut être constitué de plusieurs propositions sur un même projet et sera limité à 3 propositions différentes maximum par envoi et par projet. En cas de dépassement de ce nombre, le LABORATOIRE USPALLA se laisse le droit de demander au client de régler les frais postaux liés à l’envoi d’autres soumissions.

Le client a pour rôle de valider les soumissions par écrit (mail) en s’adressant directement à son contact au LABORATOIRE USPALLA.

4.1 Fiches techniques et informations légales

Les fiches techniques fournies par LABORATOIRE USPALLA constitue un guide pour réaliser les docs décors (étiquettes, sérigraphie…). Toutes les informations de la fiche technique ne sont pas à retranscrire systématiquement sur les docs décors. Ex : le client peut communiquer sur des pourcentages de naturalité si et seulement s’il fait une demande d’étude de naturalité en norme ISO 16128 ou s’il souhaite une certification COSMOS.

Le nom et l’adresse du LABORATOIRE USPALLA ne sauraient figurer sur les docs décors ni sur aucune partie du produit mis sur le marché par le client : le client demeure le seul responsable de la mise sur le marché des produits finis fabriqués à sa demande par le LABORATOIRE USPALLA.

Le LABORATOIRE USPALLA devra procéder à une relecture des docs décors du client afin de le conseiller au mieux concernant les règles d’étiquetage en connaissance de la réglementation cosmétique en vigueur sur le marché européen (PAO/DLUO, consigne de tri des emballages, allégations marketing…).

4.2 Tests réglementaires

Le LABORATOIRE USPALLA est parfois capable de conseiller le client en amont de l’expertise toxicologique concernant les tests de tolérance (cutanée, oculaire…) à réaliser en fonction de la formule souhaitée par le client ainsi que son usage. Ce conseil peut être amené à devenir une demande émanant de l’expert toxicologue. Le client reste seul responsable de ses produits finis et le LABORATOIRE USPALLA n’est en aucun cas responsable en cas de manquement pointé lors d’un contrôle par les autorités compétentes.

Il en va de même pour les tests d’efficacité : le LABORATOIRE USPALLA peut conseiller le client de retirer certaines allégations marketing de ces docs décors dans le cas où elles ne seraient pas prouvées par des tests d’efficacité. Le client reste seul responsable de ses produits finis et le LABORATOIRE USPALLA n’est en aucun cas responsable en cas de manquement pointé lors d’un contrôle par les autorités compétentes.

Il en de même si le client décide de ne pas faire passer une expertise toxicologique, un challenge test… à son produit. Cette liste est non exhaustive.

4.3 Dossier d’Information Produit et notification sur le portail européen CPNP

Sur demande du client, le LABORATOIRE USPALLA est en mesure de réaliser un ou plusieurs Dossiers d’Information Produit ainsi que l’enregistrement des produits finis commandés par le client sur le portail européen. Le LABORATOIRE USPALLA s’engage à enregistrer les produits sur le portail européen CPNP sous réserve que le client ait suivi la procédure de création de son compte et de demande de rattachement à la société LABORATOIRE USPALLA.

Le LABORATOIRE USPALLA s’engage à faire tout son possible pour fournir au client le Dossier d’Information Produit avant la mise sur le marché européen du produit. Si cela n’est pas possible, le LABORATOIRE USPALLA s’engage à fournir au client les documents qui pourraient être demandés par les autorités compétentes en cas de contrôle visant le client.

A titre de tolérance normale, la société LABORATOIRE USPALLA a la possibilité de livrer 10 % (dix pour cent) en plus ou en moins des quantités commandées, sans que cette différence puisse justifier une réclamation de la part du client. Cette variation de quantité ne modifie pas le prix unitaire ou forfaitaire convenu.

A titre de tolérance normale, la société LABORATOIRE USPALLA a la possibilité de livrer 5 % (cinq pour cent) de produits finis comportant des défauts dits « mineurs » (étiquette légèrement décalée ou légèrement de travers, pompes trop découpées…). Ces produits finis comportant des « défauts mineurs » ne pourront justifier une réclamation de la part du client. 

Le client fournissant tout ou partie des composants nécessaires à l’exécution de la commande accepte une freinte basée, d’une part, sur le type de composant et, d’autre part, sur la série, selon les valeurs figurant ci- après. Ces valeurs sont données en pourcentages ou en litres. Il convient d’y ajouter les quantités de composants défectueux que les fournisseurs de ceux-ci s’accordent.

Freinte
Flacons et pots 3 %
Pompes, capots et bouchons 4 %
Cartons et étuis 8 %
Etiquettes 10 %
Sérigraphie/marquage à chaud 5 %
Tubes 10 %

Pour livraison en fût, liquide ou poudre, perte unitaire : 3 (trois) litres ;

Pour les autres matières premières et articles de conditionnement : 3 % (trois pour cent) quelle que soit la série.

Le client peut demander au LABORATOIRE USPALLA de sourcer pour lui des matières, premières, des articles de conditionnement… non référencés au LABORATOIRE USPALLA : ces articles sont la propriété du client et lui seront donc facturés séparément de la commande des produits finis, le versement de la totalité de la somme déclenchera la commande des articles par le LABORATOIRE USPALLA.

Pour la réalisation d’écrans, de films de sérigraphie, de clichés d’impression, de poinçons de marquage à chaud, l’achat d’outillages spéciaux (ex : tête de chauffe pour tubes) indispensables à l’exécution d’une commande donnée, il sera demandé au client une participation financière totale ou partielle. Celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée, payable pour commande des dites pièces.

Les études, analyses, cotations, formules et autres documents ou informations remis ou envoyés par la société LABORATOIRE USPALLA au client demeurent la propriété exclusive, selon le cas, de la société LABORATOIRE USPALLA, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent être rendus à la société LABORATOIRE USPALLA à sa demande et aux frais du client.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société LABORATOIRE USPALLA et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client garantit la société LABORATOIRE USPALLA que l’exécution de ses commandes ne se fait en violation d’aucun droit (et notamment d’aucun droit de propriété intellectuelle) de tiers, ni ne constitue un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et, notamment, que sa marque ne contrefait aucune marque de tiers sans accord préalable ou rachat de la formule par le client.

En cas de revendication émanant d’un tiers sur le fondement d’une violation d’un droit (et notamment d’un droit de propriété intellectuelle) et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commis par le client, le client s’engage à porter assistance à la société LABORATOIRE USPALLA et aux sous-traitants de la société LABORATOIRE USPALLA dans la défense de leurs intérêts. Dans le cas où une action judiciaire serait diligentée contre la société LABORATOIRE USPALLA et/ou contre ses sous-traitants, seuls ou conjointement avec le client et/ou toute autre personne, le client assumerait en dernier lieu et serait tenu de rembourser à la société LABORATOIRE USPALLA et/ou à ses sous-traitants, les frais de procédures, d’avocats, de conseils ainsi que les condamnations prononcées à l’encontre de la société LABORATOIRE USPALLA et/ou de ses sous-traitants (principal, accessoires, articles 700 du code de procédure civile, dépens, etc.), que ces condamnations soient prononcées à titre définitif ou qu’elles soient encore susceptibles de recours à la condition, dans ce dernier cas, qu’elles soient assorties de l’exécution provisoire.

Le client pourra, s’il le souhaite, s’associer à la société LABORATOIRE USPALLA et/ou à ses sous-traitants aux fins d’organisation de la défense de ses propres intérêts ainsi que de ceux de la société LABORATOIRE USPALLA et/ou de ses sous-traitants.

Les données à caractère personnel communiquées par le client lors de la commande sont confidentielles et ne seront utilisées par la société LABORATOIRE USPALLA que pour le traitement des commandes ainsi que pour l’envoi de courriers ou e-mails d’information, dans le respect des dispositions légales en vigueur. La collecte des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat de fabrication liant la société LABORATOIRE USPALLA au client. Le client est tenu de fournir ses données personnelles, à défaut la société LABORATOIRE USPALLA ne sera pas en mesure d’accomplir ses obligations contractuelles.

Les données collectées sont conservées durant le temps de la relation commerciale et sont destinées aux services juridique et commercial de la société LABORATOIRE USPALLA.

Le LABORATOIRE USPALLA s’engage à ne pas divulguer, transmettre à titre gracieux ou payants les données personnelles enregistrées du Client, telles que nom, adresse, email, téléphone, missions réalisées… Le client à un droit d’accès, d’opposition et de radiation sur les données enregistrées conformément au RGPD.

9.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre, portant sur des produits, adressé à la société LABORATOIRE USPALLA et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes pourront être transmises à la société LABORATOIRE USPALLA par télécopie ou par courrier électronique.

Toute commande doit respecter les tailles de lots, standards et multiples en vigueur à la date de sa passation.

La commande est acceptée par le LABORATOIRE USPALLA lorsque la société, et plus précisément par la personne chargée de projets, émet un écrit (mail, bon de livraison…) faisant office d’accusé de réception de la commande.

Sera transmis au client un numéro de commande ou de bon de livraison à renseigner impérativement en libellé lors du virement de l’acompte.

Les matières premières, articles de conditionnement propres au client peuvent faire l’objet d’un bon de commande séparé, avec une facturation comptant avant commande par le LABORATOIRE USPALLA.

Le client peut envoyer, sur accord du LABORATOIRE USPALLA, ses propres matières premières, articles de conditionnements… au LABORATOIRE USPALLA pour la production de la commande. Sans AR/BL fournisseur comprenant une date de livraison transmis par le client, le LABORATOIRE USPALLA refusera la livraison.

9.2 Modification

Les commandes transmises à la société LABORATOIRE USPALLA sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la société LABORATOIRE USPALLA.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ainsi que toute demande d’annulation ne pourront être examinées par la société LABORATOIRE USPALLA que si elles sont faites par écrit (y compris télécopie) et sont parvenues à la société LABORATOIRE USPALLA avant tout commencement d’exécution de ladite commande (et notamment avant toute commande des composants nécessaires à l’exécution de la commande).

Si la société LABORATOIRE USPALLA n’accepte pas de modifier ou d’annuler une commande, ce qu’elle est en tout état de cause toujours en droit de faire, les acomptes éventuellement versés ne pourront être restitués au client et seront considérés comme étant des arrhes.

En cas d’acceptation par la société LABORATOIRE USPALLA d’une demande de modification formulée par un client, la société LABORATOIRE USPALLA sera déliée des délais éventuellement convenus pour son exécution.

10.1 Modalités

Toute livraison s’effectue « EXW » selon les termes de la clause FCA des Incoterms® 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.

Le cas échéant, le client devra adresser sans délai à la société LABORATOIRE USPALLA tout document attestant de la sortie du territoire métropolitain français de chaque livraison de produits, afin que ledit document puisse être présenté aux autorités françaises compétentes si nécessaire. A défaut, le client supportera seul toute conséquence financière et fiscale (pénalités, amendes, etc.) que les autorités françaises compétentes pourraient infliger en raison de la non-présentation dudit document.

10.2 Délais

Le délai de livraison est habituellement d’un mois à partir du moment où le LABORATOIRE USPALLA a reçu la totalité des éléments nécessaire à la fabrication du produit fini ou vrac commandé par le client (matières premières, articles de conditionnement, fûts, étiquettes, cartons…)

Les délais de livraison ne sont donnés par la société LABORATOIRE USPALLA qu’à titre informatif et indicatif ; ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du délai de fabrication des produits commandés et du délai logistique de référence dans la profession. La société LABORATOIRE USPALLA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société LABORATOIRE USPALLA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique en fonction de ses possibilités d’approvisionnement en matières premières, articles de conditionnement ou autres auprès de ses fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs, du respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de l’absence de cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

10.3 Stockage

La société LABORATOIRE USPALLA est en capacité de stocker pour le client des matières premières, articles de conditionnement ou autre articles nécessaires pour honorer les commandes, moyennant un loyer de 10€ (dix euros) par mois et par palette au sol.

Ce loyer sera facturé tous les trimestres.

10.4 Risques

Le transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des risques de dommages que les produits pourraient occasionner, s’effectue une fois ceux-ci chargés sur le camion du transporteur au sortir des entrepôts de la société LABORATOIRE USPALLA.

10.5 Transport

Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient d’en vérifier l’état dès réception et, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 (trois) jours maximum. Une copie des réserves devra être adressée simultanément à la société LABORATOIRE USPALLA.

Toute livraison et/ou tout produit livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, sera considéré(e) accepté(e) par le client.

10.6 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 10.5 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, réserve ou contestation, quelle qu’en soit la nature, portant sur la livraison et/ou les produits livrés, ne sera prise en compte par la société LABORATOIRE USPALLA que si elle est effectuée par écrit selon la trame à demander à l’équipe commerciale du LABORATOIRE USPALLA, et envoyé par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés, la société LABORATOIRE USPALLA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société LABORATOIRE USPALLA obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et des frais de stockage lui seraient alors facturés jusqu’à complète reprise par ses soins. Les frais et risques du retour ne seront à la charge de la société LABORATOIRE USPALLA que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société LABORATOIRE USPALLA  et que ce vice apparent ou manquant lui est imputable, le client ne pourra demander à la société LABORATOIRE USPALLA que l’établissement d’un avoir à son profit ou le remplacement ou le retraitement des articles présentant un vice apparent et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais et au choix de la société LABORATOIRE USPALLA, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En aucun cas la responsabilité de la société LABORATOIRE USPALLA ne saurait être étendue à des dommages indirects.

La réception sans réserve effectuée dans les conditions de l’alinéa 1 ci-dessus des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant ; le client ne pourra alors opposer un tel vice apparent et/ou un tel manquant en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société LABORATOIRE USPALLA.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de la société LABORATOIRE USPALLA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

10.7 Refus de livraison

En cas de non-paiement en tout ou partie d’une facture venue à échéance, la société LABORATOIRE USPALLA se réserve la faculté de refuser d’honorer toute commande en cours et/ou à venir.

10.8 Paiement avant expédition

Toutes les commandes que la société LABORATOIRE USPALLA accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société LABORATOIRE USPALLA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société LABORATOIRE USPALLA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société LABORATOIRE USPALLA ou à un paiement avant expédition.

La société LABORATOIRE USPALLA aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société LABORATOIRE USPALLA pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Les prix à payer par le client sont ceux convenus au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits livrés « EXW » selon les termes de la clause FCA des Incoterms® 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.

12.1 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du LABORATOIRE USPALLA vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.

12.2 Paiement

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire.

La société LABORATOIRE USPALLA ne pratique pas l’escompte.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

12.3 Non-paiement à l’échéance

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu :

  • au paiement par le client de pénalités de retard dont le taux d’intérêt annuel est fixé au plus fort des 2 (deux) taux suivants : 5 % (cinq pour cent) ou 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, lequel taux s’applique à la totalité de la somme impayée toutes taxes comprises ; en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ; et
  • au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 (quarante) euros ; et
  • au paiement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée ; et
  • à la majoration de la somme due de tous les autres frais occasionnés par le retard sans préjudice de tous dommages-intérêts que la société LABORATOIRE USPALLA se réserve le droit de réclamer ; et
  • le cas échéant et si la société LABORATOIRE USPALLA le souhaite, au paiement immédiat par le client de l’ensemble de ses factures à échoir.

En outre, la société LABORATOIRE USPALLA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, la société LABORATOIRE USPALLA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRE USPALLA pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls du client et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la société LABORATOIRE USPALLA.

Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie.

Le client doit aviser immédiatement la société LABORATOIRE USPALLA en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce.

La société LABORATOIRE USPALLA pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge du client et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRE USPALLA à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRE USPALLA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRE USPALLA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la société LABORATOIRE USPALLA au titre de sa créance.

Les défauts et détériorations des produits livrés imputables au client ou à ses mandataires, notamment consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou ses mandataires, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie des vices cachés qui pourrait être due par la société LABORATOIRE USPALLA.

Au titre de la garantie des vices cachés, la société LABORATOIRE USPALLA ne sera tenue qu’au remplacement ou retraitement sans frais des marchandises défectueuses ou détériorées ou à l’établissement d’un avoir, au choix de la société LABORATOIRE USPALLA, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La société LABORATOIRE USPALLA garantit les produits livrés contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et dont, le cas échéant, la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale indiquée sur l’emballage n’est pas dépassée ; elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la société LABORATOIRE USPALLA ; elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances anormales ou non prévues.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LABORATOIRE USPALLA de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la tempête, la guerre, l’émeute, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.

Dans de telles circonstances, la société LABORATOIRE USPALLA préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, le contrat de fabrication liant la société LABORATOIRE USPALLA et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société LABORATOIRE USPALLA et son client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable et sans restitution.

Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats conclus par la société LABORATOIRE USPALLA ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc (22), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire, en référé ou par requête.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LABORATOIRE USPALLA, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de toute autre obligation résultant de la relation commerciale existant entre les parties.

Le fait que la société LABORATOIRE USPALLA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationales.

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